Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de transport de personnes avec chauffeur proposées par :
YAJO MOBILITY
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Capital social : 1 500 €
Siège social : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
SIREN : 104 087 655
N° TVA intracommunautaire : FR92 104087655
E-mail : chauffeurprive@yajomobility.com
Téléphone : 07 56 44 69 04
Activité : Transport de personnes avec chauffeur (VTC)
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles YAJO MOBILITY fournit ses prestations de transport de personnes avec chauffeur (VTC).
Elles s’appliquent aux prestations réservées par des particuliers et, le cas échéant, par des professionnels.
Toute réservation d’une prestation implique l’acceptation des présentes CGV.
3. PRESTATIONS PROPOSÉES
YAJO MOBILITY propose notamment les prestations suivantes :
– Transferts vers et depuis les aéroports et les gares ;
– Déplacements professionnels ;
– Mise à disposition avec chauffeur ;
– Déplacements privés ;
– Transport pour événements ;
– Transport pour mariages ;
– Prestations de transport sur réservation.
Les prestations sont réalisées conformément à la réglementation applicable aux voitures de transport avec chauffeur (VTC).
4. RÉSERVATION
Les prestations de YAJO MOBILITY sont accessibles uniquement sur réservation préalable.
La demande de réservation peut être effectuée notamment :
– Par téléphone ;
– Par e-mail ;
– Par le formulaire de demande de devis ou de réservation disponible sur le site ;
– Par tout autre moyen de communication proposé par YAJO MOBILITY.
Afin de traiter la demande, le client doit communiquer les informations nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment :
– Nom et prénom ;
– Numéro de téléphone ;
– Adresse e-mail ;
– Lieu de prise en charge ;
– Destination ;
– Date et heure souhaitées ;
– Nombre de passagers ;
– Nombre et volume des bagages lorsque cela est nécessaire ;
– Toute information particulière utile à la réalisation de la prestation.
5. CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION
La simple transmission d’une demande via le site, par e-mail ou par téléphone ne constitue pas automatiquement une réservation confirmée.
La réservation devient définitive après validation de la demande par YAJO MOBILITY et communication au client des éléments de la prestation, notamment du prix lorsque celui-ci peut être déterminé à l’avance.
YAJO MOBILITY peut refuser une demande de réservation lorsque les conditions nécessaires à la réalisation de la prestation ne sont pas réunies.
6. TARIFS
Le prix de la prestation est communiqué au client avant la réalisation de celle-ci lorsque le montant peut être déterminé à l’avance.
Les prix applicables sont indiqués en euros et, lorsque la TVA est applicable, toutes taxes comprises (TTC).
Le tarif peut notamment dépendre :
– De la distance du trajet ;
– De la durée de la prestation ;
– Du type de prestation choisi ;
– Du nombre de passagers ;
– Des éventuels services complémentaires ;
– Des éventuels frais supplémentaires préalablement portés à la connaissance du client.
Toute prestation ou modification supplémentaire demandée par le client et non prévue dans la réservation initiale peut entraîner une modification du prix.
7. PAIEMENT
Aucun paiement n’est effectué directement sur le site internet de YAJO MOBILITY.
Les modalités et moyens de paiement acceptés sont communiqués au client lors de la réservation ou avant la réalisation de la prestation.
Les moyens de paiement proposés par YAJO MOBILITY peuvent notamment comprendre :
– Carte bancaire ;
– Espèces, dans les limites prévues par la réglementation ;
– Tout autre moyen de paiement accepté par YAJO MOBILITY.
Une facture peut être remise au client conformément à la réglementation applicable.
[15/09/2026 07:36] Jo: En cas de paiement différé ou de prestation facturée à un client professionnel, les conditions de règlement indiquées sur la facture s’appliquent.
8. ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute annulation doit être communiquée à YAJO MOBILITY dans les meilleurs délais.
Les conditions suivantes s’appliquent :
– Plus de 24 heures avant l’heure prévue de prise en charge : annulation gratuite ;
– Entre 24 heures et 5 heures avant l’heure prévue de prise en charge : 50 % du montant de la prestation est dû ;
– Moins de 5 heures avant l’heure prévue de prise en charge : 100 % du montant de la prestation est dû ;
– En cas de non-présentation du client au lieu de prise en charge à l’heure prévue, sans information préalable : 100 % du montant de la prestation est dû.
L’heure de référence pour déterminer les frais d’annulation est l’heure prévue de prise en charge indiquée lors de la confirmation de réservation.
Lorsqu’une somme a déjà été versée, les éventuels remboursements sont effectués conformément aux conditions d’annulation ci-dessus.
En l’absence de paiement préalable, les sommes dues au titre de l’annulation restent exigibles.
9. RETARD DU CLIENT
Le client est tenu d’être présent au lieu de prise en charge à l’heure convenue.
En cas de retard, le chauffeur peut attendre le client pendant une durée raisonnable, sous réserve des contraintes liées aux autres prestations programmées.
Pour les prises en charge dans les aéroports et les gares, le délai d’attente peut être adapté en fonction des informations communiquées lors de la réservation et des conditions de circulation ou d’accès.
Lorsque des frais d’attente sont susceptibles d’être appliqués, leur montant ou leurs modalités sont communiqués au client avant ou lors de la réservation.
10. MODIFICATION DE LA RÉSERVATION
Toute modification concernant une réservation doit être communiquée à YAJO MOBILITY dans les meilleurs délais.
Une modification portant notamment sur l’horaire, le lieu de prise en charge, la destination, la durée, le nombre de passagers ou le volume des bagages peut entraîner une modification du prix.
YAJO MOBILITY informe le client, dans la mesure du possible, de toute modification tarifaire avant la réalisation de la prestation.
11. BAGAGES ET NOMBRE DE PASSAGERS
Le client doit communiquer lors de la réservation toute information nécessaire concernant le nombre de passagers et le volume ou la nature des bagages.
Le transport des passagers et des bagages reste soumis à la capacité du véhicule ainsi qu’aux règles de sécurité applicables.
YAJO MOBILITY peut refuser le transport d’objets ou de bagages incompatibles avec la sécurité du véhicule ou avec la réglementation applicable.
12. COMPORTEMENT À BORD
Le client et les passagers doivent respecter les consignes de sécurité ainsi que les instructions du chauffeur.
Il est notamment interdit :
– De fumer dans le véhicule ;
– De dégrader volontairement le véhicule ;
– De transporter des objets ou produits interdits par la réglementation ;
– D’adopter un comportement dangereux, violent ou susceptible de mettre en danger le chauffeur, les passagers ou les autres usagers de la route.
Toute dégradation volontaire du véhicule pourra donner lieu à une facturation correspondant aux frais raisonnables de nettoyage, réparation ou remise en état.
13. ANIMAUX
Le transport d’animaux doit être signalé au moment de la réservation.
L’acceptation du transport d’un animal dépend notamment de sa taille, des conditions de transport et des règles de sécurité applicables.
Les chiens guides et chiens d’assistance bénéficient des dispositions légales qui leur sont applicables.
14. RETARD OU EMPÊCHEMENT DU PRESTATAIRE
YAJO MOBILITY met tout en œuvre pour respecter les horaires convenus.
Toutefois, les horaires de prise en charge et la durée des trajets peuvent être affectés par des événements indépendants de la volonté de YAJO MOBILITY, notamment :
– Embouteillages ou conditions exceptionnelles de circulation ;
– Accidents ;
– Travaux ou fermeture de routes ;
– Manifestations ;
– Conditions météorologiques ;
– Restrictions de circulation ;
– Panne ou incident technique ;
– Décision ou intervention des autorités ;
– Tout autre événement constitutif d’un cas de force majeure.
YAJO MOBILITY informe le client dans les meilleurs délais lorsqu’un événement est susceptible d’affecter la réalisation de la prestation.
15. OBJETS OUBLIÉS
Tout objet retrouvé dans le véhicule après une prestation est conservé pendant une durée raisonnable.
Le client doit contacter YAJO MOBILITY dès qu’il constate l’oubli d’un objet.
Les éventuels frais raisonnables liés à la restitution ou à l’expédition d’un objet oublié peuvent être facturés au client après information préalable.
16. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions applicables aux services de transport de passagers, le droit de rétractation prévu pour certains contrats conclus à distance ne s’applique pas aux prestations de transport de passagers.
Les conditions d’annulation applicables aux réservations sont celles prévues à l’article 8 des présentes CGV.
17. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées par le client dans le cadre d’une demande de devis, d’une réservation ou d’une prestation sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Pour plus d’informations concernant la collecte, l’utilisation et la conservation des données personnelles, ainsi que les droits des personnes concernées, le client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site de YAJO MOBILITY.
18. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à YAJO MOBILITY dans les meilleurs délais.
Les réclamations peuvent être adressées :
Par e-mail :
chauffeurprive@yajomobility.com
Par courrier :
YAJO MOBILITY
173 rue de Courcelles
75017 Paris
France
YAJO MOBILITY s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable.
19. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à la réglementation applicable, le consommateur doit, avant toute demande de médiation, avoir préalablement adressé une réclamation écrite à YAJO MOBILITY afin de tenter de résoudre le litige directement avec l’entreprise.
Après cette démarche préalable, et en l’absence de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel YAJO MOBILITY a adhéré.
Médiateur de la consommation désigné :
[À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION AU MÉDIATEUR]
Nom :
[Nom du médiateur]
Adresse :
[Adresse du médiateur]
Site internet :
[Site internet du médiateur]
Les coordonnées définitives du médiateur seront également communiquées sur le site internet de YAJO MOBILITY.
20. RESPONSABILITÉ
YAJO MOBILITY s’engage à fournir ses prestations avec diligence et conformément à la réglementation applicable.
YAJO MOBILITY ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’un événement indépendant de sa volonté ou d’un cas de force majeure.
Les horaires de trajet communiqués au client peuvent être affectés par les conditions de circulation et ne constituent pas, sauf engagement exprès contraire, une garantie d’heure d’arrivée.
21. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher en priorité une solution amiable.
Pour les consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la réglementation applicable s’appliquent.
22. ACCEPTATION DES CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter lorsqu’il confirme une réservation auprès de YAJO MOBILITY.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de YAJO MOBILITY.